Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Lorsque l'assemblée générale décide une réduction du capital, les créanciers dont la créance est antérieure à la délibération peuvent former dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de la décision de réduction. devra dans le délai ci-dessus indiqué saisir le des référés qui statuera sur le bien fondé de l' et, au cas où il la fondée, ordonnera soit la déchéance du terme de la créance, soit la
d'une sûreté suffisante pour en garantir le paiement. Tant que le délai d' n'est pas expiré, la réduction du capital ne peut être réalisée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?