Article 137
Code des sociètés commerciales
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AR
Lorsque l'assemblée générale décide une réduction du capital, les créanciers dont la créance est antérieure à la délibération peuvent former dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de la décision de réduction. devra dans le délai ci-dessus indiqué saisir le des référés qui statuera sur le bien fondé de l' et, au cas où il la fondée, ordonnera soit la déchéance du terme de la créance, soit la
d'une sûreté suffisante pour en garantir le paiement. Tant que le délai d' n'est pas expiré, la réduction du capital ne peut être réalisée.
d'une sûreté suffisante pour en garantir le paiement. Tant que le délai d' n'est pas expiré, la réduction du capital ne peut être réalisée.
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