Article 233

(LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er) Le membre du directoire de la société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

doit, dans un délai d’un mois à compter de sa prise de fonction, aviser le conseil de surveillance de sa désignation au poste de gérant, administrateur, président directeur général, directeur général ou de membre de directoire ou de conseil de surveillance d’une autre société. Le directoire doit en informer l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 192 du présent code sont applicables