Article 204

L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil d’administration en rémunération de leur activité, une somme fixée annuellement à titre de jetons de présence. Le montant de cette rémunération est porté aux charges d’exploitation de la société. ( LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)