Article 160
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
La est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. La est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie de la forme de la société et du montant du capital social. Cette dénomination doit être différente de celle de toute société préexistante.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
