Article 310
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
La décision de réduction du capital social à néant, ou en dessous du chiffre minimum légal, ne pourra être prise qu'à la condition de transformer la société ou d'augmenter son capital simultanément jusqu'à une valeur égale ou supérieure au chiffre minimum légal
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
