Article 33
Code des sociètés commerciales
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La dissolution de la société entraîne la déchéance du terme de toutes ses créances à partir de la date de publication de la décision de dissolution au journal de la République Tunisienne. Tous les actes d'exécution des jugements rendus contre la société pendant la période de sa sont suspendus. Le montant des dettes reconnues par les jugements rendus contre la société sera inscrit au passif social avec les privilèges y afférents. 8 La dissolution de la société n'entraîne pas la résiliation des baux relatifs aux immeubles où s'exerce l'activité de la société.
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