Article 13 quinter

(Inséré par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005, art. 10) Les organes de direction et les chargés des affaires financières et comptables des sociétés commerciales, soumises conformément aux dispositions du présent code à l’obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, sont tenus de signer une déclaration annuelle présentée aux commissaires aux comptes pour attester qu’ils ont fourni les diligences nécessaires pour garantir l'exhaustivité et la conformité des états financiers à la législation comptable. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre des finances.