Article 264

Le ou les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour juste motif par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés à la demande :
- du ministère public. - du conseil d'administration. - d'un ou plusieurs actionnaires détenant quinze pour cent au moins du capital de la société. - du conseil du marché financier pour les sociétés faisant appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l'épargne. Le commissaire aux comptes relevé de ses fonctions est remplacé soit par l'assemblée générale soit par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés.