Article 256 bis

(Inséré par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005, art. 12)
La création d’un comité permanent d’audit est obligatoire pour :
- les sociétés faisant appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l'épargne à l’exception des sociétés classées comme telles du fait de l’émission d’obligations,
- la société mère lorsque le total de son bilan au titre des états financiers consolidés dépasse un montant fixé par décret,
- les sociétés qui remplissent les limites chiffrées fixées par décret relatives au total du bilan et au total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et de l’encours de leurs émissions obligataires. Le comité permanent d’audit veille au respect par la société de la mise en place de systèmes de contrôle interne performant de nature à promouvoir l’efficience, l’efficacité, la protection des actifs de la société, la fiabilité de l’information financière et le respect des dispositions légales et réglementaires. Le comité assure le suivi des travaux des organes de contrôle de la société, propose la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du ou des commissaires aux comptes et agrée la désignation des auditeurs internes. Le comité permanent d’audit est composé de trois membres au moins, désignés selon le cas par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance parmi leurs membres. Ne peut être membre du comité permanent d’audit, le président-directeur général ou le directeur général ou le directeur général adjoint. Les membres du comité permanent d’audit peuvent recevoir, en rémunération de l’exercice de leur activité, une somme fixée et imputée selon les conditions mentionnées à l’article 204 du code des sociétés commerciales relatif aux jetons de présence.