Article 254
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
( n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 1er) Lorsque le règlement judiciaire ou la fait apparaître une insuffisance d’actif, le peut, à la demande de l’administrateur judiciaire, du syndic de la ou de l’un des créanciers, décider que les dettes de la société seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité et jusqu’à la limite du montant désigné par le tribunal, par le président ou les membres du directoire, le directeur général unique ou tout autre dirigeant de fait. Il peut aussi interdire à la personne la direction des sociétés ou l’exercice de l’activité commerciale pour une période fixée dans le jugement. Les personnes ci-dessus indiquées ne sont exonérées de la que si elles apportent la qu’elles ont apporté à la gestion de la société toute l’activité et la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un loyal. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la faillite.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
