Article 49

Est puni d’une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de trois cents dinars à mille dinars le liquidateur qui :
1) n’aura pas, dans les 30 jours de la connaissance de sa nomination, procédé à l’inscription au registre du commerceRegistre du commerce

Le registre du commerce est un registre public où sont enregistrées les informations légales concernant les entreprises, notamment leur forme juridique, leurs dirigeants, et leur capital.

de la décision de dissolution de la société et de sa nomination.
2) n’aura pas convoqué les associés pour statuer sur le compte définitif de la société et sur le quitus de sa gestion lors de la clôture de la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ou n’aura pas demandé au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

l’approbation prévue à l’article 45 du présent code.
3) aura contrevenu aux dispositions des articles 36, 40, 43 et 44 et à l’article 46, à l’exception de l’obligation de consignation prévue in fine dudit article, ou aura violé les dispositions de l’article 47 du présent code. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 2)