Article 65

Outre les causes de dissolution communes à toutes les sociétés prévues au présent code, les sociétés en nom collectif sont soumises aux causes de dissolution suivantes :
1) L’impossibilité pour l’un des associés de céder ses parts si la société a été constituée à durée illimitée à condition que sa décision de céder ses parts ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la société eu égard aux circonstances dans lesquelles la décision de cession a été prise. 2) La survenance de l’incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

ou la failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

d’un associé. Toutefois, les autres associés peuvent à l’unanimité décider que la société continuera entre eux, à l’exclusion du démissionnaire, de l’incapable ou du failli, mais à condition de procéder aux mesures de publicité légale. Sauf clause contraire des statuts, en cas de décès de l’un des associés, la société en nom collectif continue entre les survivants, si le précédé n’a pas laissé d’héritiers auxquels ses droits sont dévolus. Au cas contraire, la société continue avec les héritiers qui prennent la qualité d’associés commanditaires, et la société se transforme de droit en une société en commandite simple qui doit faire l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

des mesures de publicité légale.