Article 292
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
L'augmentation du capital social pourra être réalisée par l'émission de nouvelles actions ou par l'augmentation de la valeur nominale de celles existantes. Les nouvelles actions peuvent être libérées en numéraire, par compensation de créances certaines, échues et dont le montant est connu par la société, par incorporation de réserves, de bénéfices et des primes d'émission, par des actions d'apport ou par conversion d'obligations. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005,art. 3)
L'augmentation du capital social par majoration de la valeur nominative des actions est décidée à l'unanimité des actionnaires, sauf si l'augmentation a été réalisée par incorporation des réserves, des bénéfices ou des primes d'émission. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
L'augmentation du capital social par majoration de la valeur nominative des actions est décidée à l'unanimité des actionnaires, sauf si l'augmentation a été réalisée par incorporation des réserves, des bénéfices ou des primes d'émission. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
