Article 284

Tout actionnaire détenant au moins cinq pour cent du capital de la société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

lorsqu’elle ne fait pas appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne ou trois pour cent lorsqu’elle fait appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne, ou détenant une participation au capital au moins égale à un million de dinars, a le droit d’obtenir, à tout moment, des copies des documents sociaux visés à l’article 201 du présent code, des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux trois derniers exercices, ainsi que des copies des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices. Les actionnaires détenant réunis cette fraction du capital ont le droit de se faire communiquer les documents cités et de se faire représenter par un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

pour exercer ce droit en leur nom. . (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 1er) Si la société refuse la communication de 1a totalité ou d'une partie des documents sus visés, l'actionnaire susindiqué peut saisir à cet effet le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés. En cas de contentieux au fond, le demandeur peut demander au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi la tenue d’une audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

aux fins d’audition des deux parties. Le demandeur peut adresser des questions au défendeurDéfendeur

Le défendeur est la partie contre laquelle une action en justice est intentée, également appelée la partie défenderesse.

ou aux défendeurs. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 2)