Article 226
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance pour une durée maximale de six ans renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Le conseil de surveillance confère à l’un des membres du directoire la qualité de président. Si une seule personne exerce les fonctions relevant du directoire, il sera dénommé directeur général unique. La au directoire prend effet dès l’acceptation par l’intéressé de ses fonctions et le cas échéant, à partir de la date de présence aux premières réunions de ce directoire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: