Article 275
Code des sociètés commerciales
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L'assemblée générale ordinaire, doit se réunir au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, et ce pour :
- contrôler les actes de gestion de la société. - Approuver selon le cas, les comptes de l'exercice écoulé. - Prendre les décisions relatives aux résultats après avoir pris connaissance du du conseil d'administration ou de celui du directoire et de celui du commissaire aux comptes. Est nulle, la décision de l’assemblée générale portant approbation des états financiers si elle n’est pas précédée par la présentation des rapports du ou des commissaires aux comptes. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
- contrôler les actes de gestion de la société. - Approuver selon le cas, les comptes de l'exercice écoulé. - Prendre les décisions relatives aux résultats après avoir pris connaissance du du conseil d'administration ou de celui du directoire et de celui du commissaire aux comptes. Est nulle, la décision de l’assemblée générale portant approbation des états financiers si elle n’est pas précédée par la présentation des rapports du ou des commissaires aux comptes. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
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