Article 277

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou par le directoire. En cas de nécessité, elle peut être convoquée par :
1) Le ou les commissaires aux comptes. 2) Un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

nommé par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

sur demande de tout intéressé en cas d’urgence ou à la demande d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital de la société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

lorsqu’elle ne fait pas appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne ou trois pour cent lorsqu’elle fait appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 1er)
3) Le liquidateur. 4) Les actionnaires détenant la majorité du capital social ou des droits de vote après offre publique de vente ou d'échange ou après cession d'un bloc de contrôle. Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales d'actionnaires sont tenues au siège social ou en tout autre lieu du territoire tunisien. Toute assemblée dont 1a convocation n'est pas conforme aux modalités ci-dessus mentionnées peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires y étaient présents ou représentés.