Article 185
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Est puni d'une amende de 1. 000 à 10. 000 dinars le président directeur général ou le directeur général qui n'aura pas procédé en temps utile aux appels de fonds pour réaliser la libération du capital dans les conditions fixées par l'article 165 du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
