Article 350

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont droit à un dividende prioritaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du capital qu'ils ont libéré à déterminer lors de l'émission ni inférieur au premier dividende au cas où il est prévu par les statuts de la société. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent donner droit au premier dividende. Le dividende prioritaire est prélevé sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être partagé à concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le reliquat est reporté sur l'exercice comptable suivant et s'il y a lieu sur les exercices ultérieurs. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005,art. 3)
Ce reliquat est servi avant le paiement de dividende prioritaire au titre de l'année en cours.