Article 103
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
La société n'est valablement constituée qu'après son immatriculation au registre du commerce. Tant qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce, la société est considérée comme une société à limitée en cours de suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité. et elle reste soumise au régime de la société en nom collectif de fait.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
