Article 348

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du tiers du capital de la société. Toutes les actions qui composent le capital des sociétés émettrices d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont négociables librement. Toute clause contraire est réputée nulle. La valeur nominale des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit être égale à celle des actions ordinaires.