Article 128
Code des sociètés commerciales
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( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)
L’assemblée générale ordinaire annuelle doit être tenue dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social. Trente jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale ayant pour l’approbation des états financiers, les documents suivants seront communiqués aux associés par lettre recommandée avec de réception ou par tout autre moyen ayant trace écrite :
- le de gestion,
- l’inventaire des biens de la société,
- les états financiers,
- le texte des résolutions proposées,
- le du commissaire aux comptes aux cas où sa désignation est obligatoire. Tout associé peut poser par écrit des questions au gérant, et ce, huit jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée générale. Le gérant sera tenu de répondre aux questions écrites au cours de l’assemblée générale. Tout associé peut, à tout moment, prendre connaissance sur place des documents visés ci-dessus concernant les trois derniers exercices et se faire aider par un expert comptable ou un comptable. Le est saisi de l’action en annulation des délibérations prises en violation des dispositions ci-dessus et y statuera selon les procédures de la justice en référé. Toute clause statuaire contraire aux prescriptions ci-dessus énoncées est réputée non avenue.
L’assemblée générale ordinaire annuelle doit être tenue dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social. Trente jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale ayant pour l’approbation des états financiers, les documents suivants seront communiqués aux associés par lettre recommandée avec de réception ou par tout autre moyen ayant trace écrite :
- le de gestion,
- l’inventaire des biens de la société,
- les états financiers,
- le texte des résolutions proposées,
- le du commissaire aux comptes aux cas où sa désignation est obligatoire. Tout associé peut poser par écrit des questions au gérant, et ce, huit jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée générale. Le gérant sera tenu de répondre aux questions écrites au cours de l’assemblée générale. Tout associé peut, à tout moment, prendre connaissance sur place des documents visés ci-dessus concernant les trois derniers exercices et se faire aider par un expert comptable ou un comptable. Le est saisi de l’action en annulation des délibérations prises en violation des dispositions ci-dessus et y statuera selon les procédures de la justice en référé. Toute clause statuaire contraire aux prescriptions ci-dessus énoncées est réputée non avenue.
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