Article 328
Code des sociètés commerciales
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Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
- Aux titres émis par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics. - Aux titres émis par les sociétés non résidentes et les banques régies par convention approuvée par une lorsque tous les titres d'une même émission sont souscrits en devises par des non-résidents.
- Aux titres émis par l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics. - Aux titres émis par les sociétés non résidentes et les banques régies par convention approuvée par une lorsque tous les titres d'une même émission sont souscrits en devises par des non-résidents.
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