Article 157

Si le capital social a cessé d'appartenir exclusivement à l'associé unique, la société sera soumise aux dispositions des articles 90 à 147 du présent code. Dans ce cas, les associés sont tenus de procéder à une modification des statuts et aux mesures de publicité légale dans le délai d'un mois à compter de la nouvelle répartition du capital social sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité de la société. Tout intéressé peut demander au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de constater cette nullité. La demande sera jugée selon la procédure des référés.