Article 271

Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au procureur de la républiqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

les faits délictueux dont il aura eu connaissance. Les dispositions de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

pénale relative à la révélation du secretSecret

Ce que tu caches

professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.