Article 36

Pendant les trois mois qui suivent la date de sa nomination, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée générale des associés pour lui soumettre un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur la situation financière de la société ainsi que le plan de liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

qu'il s'engage à exécuter. A défaut de cette convocation dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, tout intéressé pourra saisir le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

du référé qui désignera un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

pour convoquer l'assemblée générale.