Article 335
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Les sociétés émettrices d'obligations doivent communiquer au Conseil du Marché Financier toutes pièces mises à la disposition des actionnaires et dans les mêmes conditions fixées au de ces derniers.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
