Article 78

La société en participation est soumise aux règles générales des sociétés et peut avoir un objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

commercial. La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité. Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de société en participation ainsi que les conventions qui s'y rapportent peuvent être prouvés par tous les moyens de preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

admis en matière commerciale. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)