Article 201

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit, sous sa responsabilité, les états financiers de la société conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relative au système comptable des entreprises. Le conseil d'administration doit annexer au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la société, et un état des sûretés consenties par elle. Il doit, conjointement aux documents comptables, présenter à l'assemblée générale un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel détaillé sur la gestion de la société. Le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

annuel détaillé doit être communiqué au commissaire aux comptes.