Article 164
Code des sociètés commerciales
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Sont réputés fondateurs tous ceux qui ont concouru effectivement à la de la société. Ne peuvent être fondateurs les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société. Avant toute souscription les fondateurs doivent publier une notice destinée à l'information du public dans le Journal de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un en langue arabe. La notice doit contenir les indications suivantes :
1/ - la dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son siège. 2/ - la forme de la société
3/ - le montant du capital social à souscrire
4/ - l'adresse prévue du siège social
5/ - l' social, indiqué sommairement
6/ - la durée prévue de la société
7/ - la date et le lieu du dépôt du projet de statuts
8/ - le nombre des actions à souscrire contre numéraire, la somme immédiatement exigible. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 4)
9/ - la valeur nominale des actions à émettre, le cas échéant, entre chaque catégorie. 10/ - la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération. 11/ - les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au de toute personne. 12/ - les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, avec le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double. 13/ - les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la de réserves et à la répartition du boni de liquidation. 14/ - le nom et le siège de la banque ou de l'établissement qui recevra les fonds provenant de la souscription, et le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
15/ - le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai. 16/ - les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion. La notice est signée par les fondateurs qui indiquent, soit leur nom, prénom usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège social et le montant de leur capital social. Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la relative à la réglementation du marché financier.
1/ - la dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son siège. 2/ - la forme de la société
3/ - le montant du capital social à souscrire
4/ - l'adresse prévue du siège social
5/ - l' social, indiqué sommairement
6/ - la durée prévue de la société
7/ - la date et le lieu du dépôt du projet de statuts
8/ - le nombre des actions à souscrire contre numéraire, la somme immédiatement exigible. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 4)
9/ - la valeur nominale des actions à émettre, le cas échéant, entre chaque catégorie. 10/ - la description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération. 11/ - les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au de toute personne. 12/ - les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, avec le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double. 13/ - les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la de réserves et à la répartition du boni de liquidation. 14/ - le nom et le siège de la banque ou de l'établissement qui recevra les fonds provenant de la souscription, et le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
15/ - le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai. 16/ - les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion. La notice est signée par les fondateurs qui indiquent, soit leur nom, prénom usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège social et le montant de leur capital social. Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la relative à la réglementation du marché financier.
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