Article 260

Sous réserve des dispositions de l’article 13 bis du présent code, l’assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de trois années. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-96 du 18 octobre 2005, art. 4) L'assemblée générale ne peut révoquer le ou les commissaires aux comptes, avant l'expiration de la durée de leur mandat à moins qu'il ne soit établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions.