Article 256

Ne peuvent être membres du directoire ou du conseil de surveillance les faillis non réhabilités, les mineurs et les incapables ainsi que les personnes condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des charges publiques, les personnes condamnées pour crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre publicOrdre public

L'ensemble des intérêts fondamentaux du groupe sur lesquels repose la structure du groupe et de son entité, tels que la survie de cette entité ne peut être garantie intacte sans stabilité sur elle.

ou aux lois régissant les sociétés ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce Ne peut aussi être membre du directoire ou du conseil de surveillance le fonctionnaire au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.