Article 314
Code des sociètés commerciales
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Sous titre cinq Des valeurs mobilières
Les honoraires de l’expert sont mis à la charge de la société. Le commissaire aux comptes établit un spécial dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’une copie du jugement. L’assemblée générale décide, au vu du jugement statuant sur l’évaluation ainsi que du du commissaire aux comptes, le rachat des parts bénéficiaires ou parts de fondateur. Elle peut également décider, dans un délai de six mois à compter de la date de la signification à la société du jugement, leur conversion en actions si les réserves disponibles sont au moins égales à la valeur des actions qui seront émises. La décision de l’assemblée générale s’impose à tous les titulaires de parts de fondateur ou parts bénéficiaires. Lorsque l’assemblée générale décide le rachat des parts, le paiement de leur valeur à leur ayant droit doit s’effectuer dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date de la décision. Si elle décide leur conversion en actions, la conversion doit se réaliser immédiatement. Au cas où l’assemblée générale ne prend pas de décision dans le délai ci-dessus indiqué, la condamnation de la société au paiement de la valeur fixée par le peut être demandée en justice.
Les honoraires de l’expert sont mis à la charge de la société. Le commissaire aux comptes établit un spécial dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’une copie du jugement. L’assemblée générale décide, au vu du jugement statuant sur l’évaluation ainsi que du du commissaire aux comptes, le rachat des parts bénéficiaires ou parts de fondateur. Elle peut également décider, dans un délai de six mois à compter de la date de la signification à la société du jugement, leur conversion en actions si les réserves disponibles sont au moins égales à la valeur des actions qui seront émises. La décision de l’assemblée générale s’impose à tous les titulaires de parts de fondateur ou parts bénéficiaires. Lorsque l’assemblée générale décide le rachat des parts, le paiement de leur valeur à leur ayant droit doit s’effectuer dans un délai n’excédant pas cinq ans à compter de la date de la décision. Si elle décide leur conversion en actions, la conversion doit se réaliser immédiatement. Au cas où l’assemblée générale ne prend pas de décision dans le délai ci-dessus indiqué, la condamnation de la société au paiement de la valeur fixée par le peut être demandée en justice.
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