Article 28
Code des sociètés commerciales
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AR
Sous titre deux Les effets de la dissolution
Les dispositions des statuts régissent la de la société dissoute, sauf en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions légales impératives en vigueur.
Les dispositions des statuts régissent la de la société dissoute, sauf en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions légales impératives en vigueur.
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