Article 141
Code des sociètés commerciales
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AR
Sous titre quatre Dissolution et transformation de la société
La société à limitée ne peut être dissoute par le décès d'un associé, et toute stipulation contraire des statuts est réputée non écrite. De même, elle ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la d'un associé, ou par la perte de sa capacité.
La société à limitée ne peut être dissoute par le décès d'un associé, et toute stipulation contraire des statuts est réputée non écrite. De même, elle ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la d'un associé, ou par la perte de sa capacité.
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