Article 13 ter

(Inséré par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005, art. 5)
Sont soumis à la désignation de deux ou de plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie :
- les établissements de crédit faisant appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l’épargne et les sociétés d’assurances multi-branches,
- les sociétés tenues d’établir des états financiers consolidés conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au titre des comptes consolidés dépasse un montant fixé par décret,
- les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l’encours de leurs émissions obligataires dépasse un montant fixé par décret. Ces commissaires aux comptes ne doivent pas être liés par des relations d’associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

ou par d’autres liens quels qu’ils soient qui sont de nature à limiter leur indépendance et sont tenus de fixer les conditions et les modalités d’élaboration de leurs rapports en s’appuyant sur la procédure de l’examen contradictoire. Une norme professionnelle fixera les règles et les diligences relatives au co-commissariat aux comptes des sociétés.