Article 357
Code des sociètés commerciales
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Il est dressé une feuille de présence des propriétaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote présents à l'assemblée et de ceux qui y sont représentés au moyen de pouvoirs. Les mandataires doivent être personnellement membres de l'assemblée spéciale. La feuille de présence indique les noms, prénoms, et domiciles des propriétaires des actions à dividende prioritaire sans droit de vote présents ou représentés et le nombre d'actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille, certifiée par le président de l’assemblée, est mise à la disposition des membres de l’assemblée pour aussitôt après sa confection et, au plus tard, avant le premier vote.
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