Article 106

Les gérants et les associés auxquels la nullité est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation. L'action en responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

se prescrit par trois ans à partir du jour où la décision d'annulation a acquis l'autorité de chose jugée. L'action en responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

cesse d'être recevable lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

statue sur le fond en première instance, ou si la nullité a été couverte dans le délai imparti par le Juge. Les frais de poursuite occasionnés par les actions en annulation seront supportés par les défendeurs.