Article 270
Code des sociètés commerciales
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AR
Sous réserves des dispositions de l'article précédent les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et les experts sont astreints au professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Les commissaires aux comptes doivent également signaler à l'assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. En outre ils sont tenus de révéler au les faits délictueux dont ils ont eu connaissance sans que leur puisse être engagée pour révélation de professionnel.
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