Article 158
Code des sociètés commerciales
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AR
Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 à 5. 000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, l'associé unique dans la société unipersonnelle à limité qui sciemment :
1/ - aura fait dans l'acte constitutif de la société ou lors d'une augmentation du capital, une fausse déclaration
2/ - aura de mauvaise foi fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. 3/ - présente un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société. 4/ - ou qui de mauvaise foi a fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l’intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société avec laquelle il était.
1/ - aura fait dans l'acte constitutif de la société ou lors d'une augmentation du capital, une fausse déclaration
2/ - aura de mauvaise foi fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. 3/ - présente un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société. 4/ - ou qui de mauvaise foi a fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l’intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société avec laquelle il était.
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