Article 347

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des valeurs mobilières. Elles sont créées par décision de l'assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

pendant l'augmentation du capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Aucune société ne peut émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote que si elle a réalisé des bénéfices durant les trois derniers exercices ou si elle présente aux porteurs de ces actions une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

bancaire assurant le paiement du dividende minimum prévu à l'article 350 du présent code.