Article 145

Sont punis d’un emprisonnement de seize jours à six mois ou d’une amende de 1. 000 à 3. 000 dinars ou de l’une de ces deux peines seulement ,les gérants qui directement ou par personnes interposées, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières qu’elle qu’en soit la catégorie pour le compte de la société.