Article 179

Est nulle et de nul effet toute société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

constituée en violation des dispositions des articles 160 à 178 du présent code. Cette nullité ne peut être opposée aux tiers ni par les actionnaires, ni par la société. Si, pour couvrir la nullité une assemblée générale est convoquée, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

sursoit à statuer à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée. En cas de défaut de régularisation par cette assemblée l'action en nullité reprend son cours. L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande, ou et dans tous les cas avant que le tribunalTribunal

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ne statue sur le fond, en première instance. Pour couvrir la nullité le tribunalTribunal

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saisi d'une action en nullité pourra même d'office fixer un délai n'excédant pas trois mois. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement seront à la charge des défendeurs. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de 1a constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société.