Article 131
Code des sociètés commerciales
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Les statuts de la société ne peuvent être modifiés que par une délibération approuvée par les associés représentant les trois quarts au moins du capital social réunis en assemblée générale extraordinaire. . ( n°
2009-16 du 16 mars 2009, art. 1er)
( n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 2)
Les statuts peuvent prévoir que leur modification s’effectue en vertu d’une décision de l’assemblée générale qui se tient en présence des associés détenant au moins 50% des parts sociales. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée se réunit après un délai au moins égal à 60 jours, en présence des associés détenant au moins le tiers du capital social. La convocation pour la réunion de la deuxième assemblée générale s’effectue selon les modalités prévues à l’article 126 du présent code. Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans possibilité de prévoir l’unanimité. Les statuts peuvent être modifiés par le gérant de la société, si cette modification est effectuée en application de dispositions légales ou réglementaires qui la prescrivent. Les statuts sont soumis dans leur version modifiée à l’approbation de la première assemblée générale suivante. Chaque associé aura le droit de participer à l'augmentation du capital social proportionnellement à sa part. Le droit de souscription des associés peut être exercé dans le délai fixé par la résolution décidant l'augmentation du capital. Le délai sus indiqué ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date de l'ouverture du droit de souscription. Les associés seront avisés de l'ouverture de la souscription ainsi que du délai pour souscrire par lettre recommandée avec de réception. Passé ce délai l'associé est considéré comme ayant renoncé à son droit de participer à l'augmentation. Dans ce cas, les parts sociales nouvelles non souscrites seront réparties entre les autres associés dans un délai de vingt et un jours et proportionnellement à leur parts sociales dans 1a société. Passé ce délai, la souscription sera ouverte aux tiers en vertu d'une décision de l'assemblée générale. Toutefois, aucune décision ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
2009-16 du 16 mars 2009, art. 1er)
( n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 2)
Les statuts peuvent prévoir que leur modification s’effectue en vertu d’une décision de l’assemblée générale qui se tient en présence des associés détenant au moins 50% des parts sociales. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée se réunit après un délai au moins égal à 60 jours, en présence des associés détenant au moins le tiers du capital social. La convocation pour la réunion de la deuxième assemblée générale s’effectue selon les modalités prévues à l’article 126 du présent code. Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans possibilité de prévoir l’unanimité. Les statuts peuvent être modifiés par le gérant de la société, si cette modification est effectuée en application de dispositions légales ou réglementaires qui la prescrivent. Les statuts sont soumis dans leur version modifiée à l’approbation de la première assemblée générale suivante. Chaque associé aura le droit de participer à l'augmentation du capital social proportionnellement à sa part. Le droit de souscription des associés peut être exercé dans le délai fixé par la résolution décidant l'augmentation du capital. Le délai sus indiqué ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date de l'ouverture du droit de souscription. Les associés seront avisés de l'ouverture de la souscription ainsi que du délai pour souscrire par lettre recommandée avec de réception. Passé ce délai l'associé est considéré comme ayant renoncé à son droit de participer à l'augmentation. Dans ce cas, les parts sociales nouvelles non souscrites seront réparties entre les autres associés dans un délai de vingt et un jours et proportionnellement à leur parts sociales dans 1a société. Passé ce délai, la souscription sera ouverte aux tiers en vertu d'une décision de l'assemblée générale. Toutefois, aucune décision ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
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