Article 220
Code des sociètés commerciales
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L'action en contre les membres du conseil d'administration est exercée par la société, suite à une décision de l'assemblée générale adoptée même si son ne figure pas à l'ordre du jour. Cette action devra être exercée dans un délai de trois ans à compter de la date de la découverte du fait dommageable. Toutefois, si le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit après dix ans. ( n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 1er)
L’assemblée générale peut, à tout moment, transiger ou renoncer à l’exercice de l’action, à condition qu’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital de la ne faisant pas public à l’épargne ou trois pour cent du capital de la faisant public à l’épargne, et n’ayant pas la qualité de membre ou de membres du conseil d’administration, ne s’y opposent pas. La décision d’exercer l’action ou de transiger entraînera la révocation des membres du conseil d’administration concernés. Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital s’il s’agit d’une ne faisant pas public à l’épargne ou trois pour cent du capital s’il s’agit d’une faisant public à l’épargne ou dont la participation au capital est au moins égale à un million de dinars et n’ayant pas la qualité de membre ou de membres du conseil d’administration peuvent, dans un intérêt commun, exercer une action en contre les membres du conseil d’administration pour faute commise dans l’accomplissement de leurs fonctions. L’assemblée générale ne peut décider le désistement à l’exercice de l’action. Toute clause contraire des statuts est réputée nulle. ( n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 2)
Le ordonne la restitution par le dirigeant de droit ou de fait, des sommes qu’il a prélevées des fonds de la société, augmentées des bénéfices qu’il a pu tirer de l’utilisation desdits fonds dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, sans préjudice du droit des associés de réclamer de plus grands et de l’action pénale, s’il y a lieu. Les indemnités allouées par le jugement sont dues à la société. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’exercice par l’actionnaire de l’action individuelle qu’il peut intenter lui-même et en son nom personnel.
L’assemblée générale peut, à tout moment, transiger ou renoncer à l’exercice de l’action, à condition qu’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital de la ne faisant pas public à l’épargne ou trois pour cent du capital de la faisant public à l’épargne, et n’ayant pas la qualité de membre ou de membres du conseil d’administration, ne s’y opposent pas. La décision d’exercer l’action ou de transiger entraînera la révocation des membres du conseil d’administration concernés. Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins cinq pour cent du capital s’il s’agit d’une ne faisant pas public à l’épargne ou trois pour cent du capital s’il s’agit d’une faisant public à l’épargne ou dont la participation au capital est au moins égale à un million de dinars et n’ayant pas la qualité de membre ou de membres du conseil d’administration peuvent, dans un intérêt commun, exercer une action en contre les membres du conseil d’administration pour faute commise dans l’accomplissement de leurs fonctions. L’assemblée générale ne peut décider le désistement à l’exercice de l’action. Toute clause contraire des statuts est réputée nulle. ( n° 2009-16 du 16 mars 2009, art. 2)
Le ordonne la restitution par le dirigeant de droit ou de fait, des sommes qu’il a prélevées des fonds de la société, augmentées des bénéfices qu’il a pu tirer de l’utilisation desdits fonds dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers, sans préjudice du droit des associés de réclamer de plus grands et de l’action pénale, s’il y a lieu. Les indemnités allouées par le jugement sont dues à la société. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l’exercice par l’actionnaire de l’action individuelle qu’il peut intenter lui-même et en son nom personnel.
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