Article 76
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
La dissolution de la société en commandite simple est soumise aux mêmes règles régissant la dissolution des sociétés en nom collectif. Le changement de la forme de la société en commandite simple intervient conformément aux conditions prévues aux articles 403 et 433 et suivants du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
