Article 104

Est nulle toute société à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée constituée en violation des articles 93 à 100 du présent code. La nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés. L'action en nullité se prescrit par un délai de trois ans à partir de la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la société qui sera considérée comme une société en nom collectif de fait.