Article 307

L'assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

décide la réduction du capital selon les conditions requises pour la modification des statuts, suite à un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

établi par le commissaire aux comptes. La décision de ladite assemblée générale doit mentionner le montant de la réduction du capital, son objectif et les procédures devant être suivies par la société pour sa réalisation, ainsi que le délai de son exécution et, s'il y a lieu le montant qui doit être versé aux actionnaires. Si l'objectif de la réduction est de rétablir l'équilibre entre le capital et l'actif social ayant subi une dépréciation à cause des pertes, la réduction est réalisée soit par la réduction du nombre des actions ou la baisse de leur valeur nominale, tout en respectant les avantages rattachés à certaines catégories d'actions en vertu de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou des statuts. Tout ce, sous réserve des dispositions de l'article 88 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

portant réorganisation du marché financier