Article 317

Les actions peuvent conférer des droits différents à leurs titulaires. Les actions dotées de droits identiques constituent une même catégorie d'actions. Chaque action confère le droit de vote conformément aux dispositions du présent code. Ces actions peuvent être créées soit à la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

soit lors de l'augmentation du capital social soit encore par conversion d'actions ordinaires ou d'obligations déjà émises. La valeur nominale de ces actions est égale à celle des actions ordinaires.