Article 298
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Si les souscriptions réalisées n’atteignent pas la totalité de l’augmentation du capital social :
1) le montant de l’augmentation du capital social peut être limité au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément par l’assemblée générale qui a décidé ladite augmentation. 2) les actions non souscrites peuvent être totalement ou partiellement redistribuées entre les actionnaires, à moins que l’assemblée générale en ait décidé autrement. 3) les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement, lorsque l’assemblée générale a expressément admis cette possibilité.
1) le montant de l’augmentation du capital social peut être limité au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément par l’assemblée générale qui a décidé ladite augmentation. 2) les actions non souscrites peuvent être totalement ou partiellement redistribuées entre les actionnaires, à moins que l’assemblée générale en ait décidé autrement. 3) les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement, lorsque l’assemblée générale a expressément admis cette possibilité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
